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2024.05.08

フランス CNIL 介護施設におけるビデオ監視についての勧告を発表

こんにちは、丸山満彦です。

そういえば、ブログの記事数が6,000を超えているみたいです...

介護施設において、従業員が入居者に虐待をしていないかを監視するためのビデオ監視システムの導入についてのガイダオですね...(施設側が導入するものであり、親族側で導入するものはこれとはまた別...)日本も高齢化が進むとこういう問題も検討していくことが重要となっていくんでしょうね...

フランスのCNILの見解は、特別な場合を除き、介護施設は入所者の寝室にビデオ監視システムを設置してはならない...というかんじですね...

特別な場合というのは、虐待が疑われる場合などが考えられますね...

でも、虐待が疑われると言っても、親族の訪問時にはビデオを止めないといけないとか...厳密ですよね...

フランスのプライバシー保護の感覚が理解できるかもしれませんね...

 

1_20240508012901

 

● Commission nationale de l'informatique et des libertés; CNIL

プレス...

・2024.05.02 Vidéosurveillance dans les chambres d’Ehpad : la CNIL publie sa recommandation

 

Vidéosurveillance dans les chambres d’Ehpad : la CNIL publie sa recommandation 介護施設におけるビデオ監視:CNILが勧告を発表
Adoptée à la suite d’une consultation publique, cette recommandation rappelle que les Ehpad ne sont pas censés installer des dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents, sauf circonstances exceptionnelles. この勧告は、特別な場合を除き、介護施設は入所者の寝室にビデオ監視システムを設置してはならないとするものである。
À la suite de la médiatisation de cas de maltraitance au sein d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), la CNIL a été saisie de plusieurs demandes de conseil concernant l’installation de dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents de ces établissements. 依存的な高齢者のための宿泊施設(Ehpad)で虐待が行われた事例がメディアで報道されたことを受け、CNILは、これらの施設の入所者の寝室にビデオ監視システムを設置することについての助言を求める要請を数件受けた。
Afin de répondre à ces préoccupations, la CNIL a ainsi soumis un projet de recommandation à une consultation publique en 2023. Les nombreuses contributions reçues lui ont permis de mieux comprendre les préoccupations du public et les besoins du secteur, et d’enrichir sa recommandation définitive. このような懸念に対応するため、CNILは2023年に勧告案を提出し、公開協議を行った。寄せられた多くの投稿により、CNILは国民の懸念とこの分野のニーズをより深く理解し、最終勧告をより充実したものにすることができた。
Des conditions restrictives de mise en œuvre 厳しい実施条件
Dans sa recommandation, la CNIL précise les conditions qu’un établissement doit remplir avant d’envisager la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance dans des chambres de résidents. En principe, une telle installation ne peut être envisagée que pour assurer la sécurité des personnes hébergées dans le cadre d’une enquête pour maltraitance (conditions cumulatives) seulement : CNILは勧告の中で、居住者の部屋にビデオ監視システムの設置を検討する前に、施設が満たさなければならない条件を明記している。原則として、このような設置が検討されるのは、虐待の調査の一環として入居者の安全を確保する場合に限られる(累積条件):
en cas de suspicion étayée de mauvais traitements (hématomes constatés, changements comportementaux, etc.) malgré les dispositifs alternatifs mis en place pour assurer la sécurité des personnes hébergées (par exemple, un bouton d’appel d’urgence sans fil, des procédures de signalement et de suivi d’événements préoccupants, la création d’équipe de travail afin de permettre l’intervention des soignants en binôme) ; 収・容者の安全を確保するための代替措置(例えば、無線緊急通報ボタン、懸念される事象の報告および監視のための手順、ケアワーカーが2人1組で介入できるようにするための作業チームの設置など)が講じられているにもかかわらず、虐待の疑い(血腫の観察、行動の変化など)が立証された場合
ET après échec des procédures d’enquêtes n’ayant pas permis de détecter une situation de maltraitance, dès lors qu’un doute subsiste. 調査手順がうまくいかず、虐待の状況を発見できなかった後、疑いが残る場合。
Avant la mise en place d’un dispositif de vidéosurveillance, l’établissement doit notamment respecter les garanties suivantes : ビデオ監視システムを設置する前に、施設は特に以下の保証に従わなければならない:
limiter l’activation dans le temps ; ・時間の経過とともに作動を制限すること;
désactiver le dispositif de vidéosurveillance lors des visites des proches, sauf si le soupçon de maltraitance porte sur ces derniers ; ・虐待が疑われない限り、親族の訪問時にはビデオ監視システムを停止すること;
établir et appliquer un cadre interne quant aux conditions justifiant l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance. Cette procédure devrait avoir été préalablement présentée au Conseil de la vie sociale (CVS), qui pourra formuler des propositions ; ・ビデオ監視システムの設置を正当化する条件のための内部枠組みを確立し、適用すること。この手続きは事前に社会生活協議会(CVS)に提示されるべきであり、CVSは提案を行うことができる;
informer les salariés de manière individuelle et collective quant à la possibilité que des dispositifs de vidéosurveillance soient installés au sein des chambres des résidents ; ・入居者の部屋にビデオ監視システムが設置される可能性があることを、従業者に個人的・集団的に知らせる
recueillir le consentement des personnes hébergées ou lorsque la personne n’est pas en mesure de consentir, celui-ci devra être recueilli dans le respect des règles spécifiques liées à la protection des majeurs ; ・入居者の同意を得るか、本人が同意できない場合は、成人の保護に関する特定の規則に従って同意を得なければならない;
・« flouter », dans la mesure du possible, les parties intimes de la personne concernée dès lors que les soins qui lui sont apportés sont réalisés dans son lit ; ・ベッド上で介護を行う場合、可能な限り、当該者のプライベートな部分を「ぼかす」こと;
insérer au sein du règlement intérieur la possibilité qu’un dispositif de vidéosurveillance soit mis en place dans la chambre d’un résident en cas de suspicions fortes de maltraitance et y faire notamment figurer les modalités de visionnage ; ・虐待が強く疑われる場合、入居者の居室にビデオ監視システムを設置する可能性を内規に盛り込むこと;
・lorsque la demande émane de la famille ou des proches, l’installation d’un tel dispositif devrait être réalisée en concertation avec l’établissement, tenant compte des procédures d’enquêtes, du respect du cadre interne en matière de faisceaux d’indices, de l’information du personnel, le cas échéant ; ・家族または親しい友人からの要請があった場合、そのようなシステムの設置は、調査手順、証拠の束に関する内部規定の遵守、および該当する場合は職員の情報を考慮し、施設と協議の上、実施されるべきである;
sensibiliser et former le personnel chargé de gérer et de mettre en œuvre ces dispositifs. ・このようなシステムの管理・実施に責任を持つ職員を教育・訓練すること。
L’interdiction d’installer des caméras pour améliorer le service offert à la personne concernée 関係者へのサービス向上のためのカメラ設置の禁止
Au regard des atteintes à la dignité des personnes hébergées, il est en principe interdit d’installer des caméras pour améliorer le service offert à la personne concernée en renforçant son « confort » (par exemple intervention rapide en cas de demande particulière formulée par la personne), même lorsqu’elle a donné son consentement. La CNIL estime à cet égard que d’autres dispositifs moins attentatoires à la vie privée des personnes hébergées existent et devraient être privilégiés pour atteindre cette finalité (enquêtes de satisfaction, cahiers de doléance, dispositifs d’appel-malade, dialogue avec le Conseil de vie sociale, etc.). 入居者の尊厳に対する攻撃を考慮すると、たとえ入居者の同意があったとしても、入居者の「快適さ」(例えば、入居者から特定の要求があった場合の迅速な介入)を向上させることによって、入居者に提供されるサービスを改善するためにカメラを設置することは原則として禁止されている。この点に関して、CNILは、この目的を達成するためには、入居者のプライバシーにあまり立ち入らない他のシステム(満足度調査、苦情の小冊子、シックコールシステム、社会生活協議会との対話など)が存在し、それを優先すべきであると考えている。
Par ailleurs, pour assurer la sécurité des personnes hébergées en cas de chute ou d’accident, la CNIL rappelle que des dispositifs autres que ceux utilisant la vidéosurveillance peuvent être mis en place (capteurs de présence placés sous le sol et susceptibles de détecter la moindre anomalie, bracelet susceptible de détecter une chute brutale grâce à un accéléromètre, capteurs/boitiers infrarouges capables de détecter une chute et d’envoyer un message d’alerte au personnel, etc.). さらに、転倒や事故が発生した場合の入居者の安全を確保するために、CNILは、ビデオ監視を利用した装置以外の装置を設置することも可能であると指摘している(床下に設置され、わずかな異常を検知できる存在センサー、加速度計を利用して急な転倒を検知できるブレスレット、転倒を検知してスタッフに警告メッセージを送信できる赤外線センサー/ボックスなど)。
La nécessité de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) データ保護影響評価(DPIA)の必要性
Au regard des risques élevés qu’est susceptible d’engendrer ce traitement pour les droits et libertés des personnes concernées, les organismes mettant en œuvre ce dispositif de vidéosurveillance devront réaliser une AIPD. この処理が関係者の権利と自由にもたらす可能性の高いリスクを考慮すると、このビデオ監視システムを導入する組織はDPIAを実施しなければならない。
La CNIL se tient, à cet égard, à la disposition des organismes pour les accompagner dans la réalisation de leur AIPD. この点に関して、CNILはDPIAの実施を支援するため、組織を自由に利用できる。
Document reference 参考文書
Recommandation relative à l’installation de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres d’Ehpad 介護施設の居室へのビデオ監視システムの設置に関する勧告
Recommandation - Mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées 勧告 - 高齢者施設の寝室におけるビデオ監視システムの設置
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Texte reference 参考テキスト
Texte de référence 参考テキスト
Délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées (Légifrance) 高齢者向け施設の居室におけるビデオ監視システムの設置に関する勧告を採択する2024年2月29日付審議No.2024-024(レギフランス)
Texte reference 参考資料
Pour approfondir 詳細はこちら
L'accompagnement social et médico-social 社会的および医療社会的支援
Les personnes âgées, en situation de handicap ou en difficulté 高齢者、障害者、困難な状況にある人々

 

・[PDF]

20240507-200046

 

Délibération n° 2024-024 du 29 février 2024 portant adoption d'une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées  高齢者施設の居室におけるビデオ監視システムの設置に関する勧告を採択した2024年2月29日付審議第2024-024号 
La Commission nationale de l’informatique et des libertés,  フランス情報保護局
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données ou RGPD) ;  個人データの処理に関する個人の保護および当該データの自由な移動に関する2016年4月27日の欧州議会および理事会規則(EU)2016/679を考慮し、指令95/46/EC(一般データ保護規則またはGDPR)を廃止する; 
Vu la loi n° 7 8-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés »), notamment son article 8-I-2°-b) ;  情報処理、データファイルおよび個人の自由に関する1978年1月6日改正法第78-17号(「情報処理および個人の自由に関する法律」)、特にその第8条-I-2°-b)を考慮する; 
Après avoir entendu le rapport de M. Philippe Latombe, commissaire, et les observations de M. Damien Milic, commissaire du Gouvernement,  Philippe Latombe委員の報告およびDamien Milic政府委員の見解を聴取した、 
Adopte une recommandation relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées.  高齢者施設の寝室におけるビデオ監視システムの設置に関する勧告を採択する。
Article 1er : Le contexte  第1条:背景 
1. À la suite de la médiatisation de cas de maltraitance au sein d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), certains organismes sociaux et médico-sociaux ont interrogé la CNIL concernant la possibilité et les conditions d’’installation de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des résidents.  1. 扶養高齢者施設(EHPAD)における虐待の事例が報道されたことを受け、一部の社会団体および医療社会団体は、CNILに対し、入居者の寝室にビデオ監視システムを設置する可能性と条件について質問した。
L’installation de caméras dans les lieux ouverts au public tels que les espaces d’entrée et de sortie d’un organisme social ou médico-social est soumise aux dispositions du RGPD et de la loi « informatique et libertés » ; elle doit également faire l’objet d’une autorisation délivrée par la préfecture du lieu d’implantation du dispositif.  社会的・医療的組織の出入り口など、一般に公開されている場所へのカメラの設置は、RGPDおよびフランスデータ保護法の規定に従う。
Concernant les espaces des EHPAD ouverts aux résidents, à leurs invités et au personnel, l’installation de dispositifs de vidéosurveillance est en principe autorisée pour assurer la sécurité des biens et des personnes à condition de ne pas placer sous surveillance constante les salariés ou les résidents (Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la page « Vidéosurveillance – Vidéoprotection »).  入居者、そのゲスト、職員が出入りする老人ホームのエリアに関しては、従業員や入居者が常時監視下に置かれていないことを条件に、原則として、人と財産の安全を確保するためにビデオ監視システムの設置が許可されている(詳細については、「ビデオ監視-ビデオ保護」のページを参照)。
2. L’installation de caméras au sein des chambres de personnes hébergées dans des EHPAD soulève, en revanche, de nombreuses interrogations juridiques et éthiques. Un tel dispositif est en effet susceptible de porter atteinte tant aux droits des salariés qu’à ceux des personnes hébergées pour lesquelles la chambre représente le seul espace d’intimité dans lequel elles peuvent poursuivre leur vie affective et familiale.  2. 一方、老人ホームに入居する人々の寝室にカメラを設置することは、多くの法的・倫理的問題を提起する。このようなシステムは、寝室が感情や家庭生活を追求できる唯一のプライバシーの場所である従業員と入居者の両方の権利を侵害する可能性が高い。
3. La présente recommandation a vocation à encadrer les dispositifs de vidéosurveillance mis en place par les seuls EHPAD (les établissements médicaux étant confrontés à des contraintes différentes) et non par les proches des résidents. Ces derniers sont invités à se rapprocher des directions d’établissements, dans l’hypothèse où ils envisageraient l’installation d’une caméra pour assurer la sécurité du membre de leur famille. Seul l’établissement peut en principe mettre en place le dispositif, afin que celui-ci soit le plus respectueux des droits et libertés de chacun. 3. この勧告の目的は、ナーシングホーム(医療施設は異なる制約に直面している)が単独で設置するビデオ監視システムの枠組みを提供することであり、入居者の親族が設置するものではない。親族は、家族の安全を確保するためにカメラの設置を検討している場合、施設の管理者に連絡するよう求められる。原則として、すべての入居者の権利と自由を尊重するために、施設のみがシステムを設置することができる。
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE  フランス共和国 
3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – 01 53 73 22 22 – www.cnil.fr  3 Place de Fontenoy, TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - 01 53 73 22 22 - www.cnil.fr 
Les données personnelles nécessaires à l’accomplissement des missions de la CNIL sont traitées dans des fichiers destinés à son usage exclusif.  CNILの業務遂行に必要な個人情報は、CNIL専用のファイルとして処理される。
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits Informatique et Libertés en s’adressant au délégué à la protection des données (DPO) de la CNIL via un formulaire en ligne ou par courrier postal. Pour en savoir plus :[web] 関係者は、オンラインフォームまたは郵送でCNILのデータ保護責任者(DPO)に連絡することにより、データ保護の権利を行使することができる。詳細は[web]
Article 2 : Les enjeux  第2条:課題
2.1 - Le nécessaire respect de la vie privée et de l’intimité des personnes hébergées  2.1 - ホストされた個人のプライバシーと親密性を尊重する必要性 
4. La question essentielle pour toute structure souhaitant installer des caméras dans les chambres des résidents repose sur l’équilibre à trouver entre la sécurité offerte par ce système aux personnes hébergées et le respect de leur vie privée et de leur intimité (art. 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, art. 7 de la Charte des droits fondamentaux, art. 9 du code civil).  4. 入居者の居室にカメラを設置しようとする組織にとって重要な問題は、このシステムによって入居者に提供されるセキュリティと、入居者のプライバシーと親密さの尊重との間でバランスをとることである(欧州人権条約第8条、基本権憲章第7条、民法第9条)。
5. Le déploiement de tels dispositifs est susceptible de priver les personnes hébergées de la possibilité de pouvoir vivre dans leur chambre sans être l’objet d’une surveillance, et notamment d’une surveillance permanente, ce qui constitue une atteinte à leurs droits fondamentaux.  5. このような機器の配備は、監視、特に常時監視を受けることなく自室で生活する可能性を住民から奪う可能性が高く、住民の基本的権利の侵害を構成する。
6. L’installation de caméras doit en conséquence répondre à un réel besoin et être mis en œuvre sous réserve du respect de conditions strictes du RGPD et de la loi « informatique et libertés ».  6. したがって、カメラの設置は真の必要性を満たすものでなければならず、RGPDとフランス情報保護法の厳格な条件を遵守した上で実施されなければならない。
Au regard des atteintes à la dignité des personnes hébergées, il est en principe interdit d’installer des caméras pour améliorer le service offert à la personne concernée en renforçant son « confort » (par exemple intervention rapide en cas de demande particulière formulée par la personne), même lorsqu’elle a donné son consentement.  被入居者の尊厳に対する攻撃を考慮すると、たとえ被入居者の同意があったとしても、被入居者の「快適性」(たとえば、被入居者から特別な要求があった場合の迅速な介入)を向上させることによって、当該被入居者に提供されるサービスを改善するためにカメラを設置することは原則として禁止される。 
D’autres dispositifs moins attentatoires à la vie privée des personnes hébergées devraient être privilégiés (enquêtes de satisfaction ; cahiers de doléances à destination des personnes hébergées et des familles ; dispositifs d’appel-malade disposant de modalités d’activités variées – à la voix, au geste, etc. - ; dialogue avec le Conseil de la vie sociale ; etc.).  その他、入居者のプライバシーを侵害することの少ないシステム(満足度調査、入居者とその家族向けの苦情小冊子、音声、ジェスチャーなど様々な活動モードを備えた患者コールシステム、生活協議会との対話など)が好まれるべきである。- 社会生活協議会との対話など)。 
En conséquence, un dispositif de vidéosurveillance mis en œuvre pour une telle finalité ne satisfait pas, en principe, aux conditions de nécessité et de proportionnalité auxquelles doivent se conformer les organismes souhaitant mettre en œuvre un traitement. L’amélioration du service offert aux personnes ne saurait en effet justifier une atteinte aussi forte aux droits et libertés des personnes concernées.  したがって、このような目的で導入されたビデオ監視システムは、原則として、処理を導入しようとする組織が遵守しなければならない必要性と比例性の条件を満たさない。個人に提供されるサービスを向上させることは、当該個人の権利と自由をこのように大きく侵害することを正当化することはできない。
Par ailleurs, pour assurer la sécurité des personnes hébergées en cas de chute ou d’accident, des dispositifs autres que ceux utilisant la vidéosurveillance peuvent être mis en place (capteurs de présence placés sous le sol et susceptibles de détecter la moindre anomalie, bracelet susceptible de détecter une chute brutale grâce à un accéléromètre, capteurs/boîtiers infrarouges capables de détecter une chute et d’envoyer un message d’alerte au personnel, etc.), sous réserve du recueil du consentement de la personne hébergée (lorsqu’elle n’est pas en mesure de consentir, celui-ci devra être recueilli, le cas échéant, dans le respect des règles spécifiques liées à la protection des majeurs).  さらに、転倒や事故が発生した場合の入居者の安全を確保するために、関係者の同意のもと、ビデオ監視を利用した装置以外の装置(床下に設置され、わずかな異常を検知できる存在センサー、加速度計を利用して急な転倒を検知できるリストバンド、転倒を検知してスタッフに警告メッセージを送信できる赤外線センサー/ボックスなど)を設置することができる。 入居者の同意が得られない場合は、成人の保護に関する具体的な規則に従い、場合によっては同意を得なければならない)。
Dès lors, l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance ne peut être envisagé que pour assurer la sécurité des personnes hébergées dans le cadre d’une enquête pour maltraitance (conditions cumulatives) :  従って、ビデオ監視システムの設置は、虐待の調査(累積条件)においてのみ、入居者の安全を確保するためにのみ想定される: 
・en cas de suspicion étayée de mauvais traitement (hématomes constatés, changements comportementaux, etc.) malgré les dispositifs alternatifs mis en place (par exemple un bouton d’appel d’urgence sans fil, des procédures internes de détection des événements indésirables, des procédures de signalement et de suivi d’événements préoccupants, la création d’équipe de travail afin de permettre l’intervention des soignants en binôme),  ・虐待の疑いが立証された場合(血腫の観察、行動の変化など)、代替措置(例:無線緊急通報ボタン、望ましくない出来事を検知するための内部手順、心配な出来事を報告しフォローアップするための手順、ケアスタッフが2人1組で働けるようにするための作業チームの設置など)が講じられているにもかかわらず、 
・après échec des procédures d’enquêtes internes si celles-ci n’ont pas permis de lever le doute sur une situation de maltraitance ou d’en déterminer l’origine.  ・虐待の状況についての疑念を取り除くことができなかった場合、またはその原因を特定することができなかった場合、内部調査手続きが失敗した後。
2.2 - La proportionnalité du contrôle d’activité des salariés  2.2 - 従業員の行動監視の比例性 
7. Chacun a droit au respect de sa vie privée, y compris les salariés sur leur lieu de travail et pendant leur temps de travail.  7. すべての人は、職場内および勤務時間中の従業員を含め、私生活を尊重される権利を有する。
8. Si le pouvoir de surveillance de l’employeur est légitime puisqu’il est conduit à contrôler le travail réalisé, à l’évaluer et à donner des directives sur celui à effectuer, ce pouvoir comporte des limites tenant à la transparence de la mesure, à sa légitimité et à sa proportionnalité par rapport au but poursuivi.  8. 使用者の監視権限は、遂行される仕事を監視し、それを評価し、遂行されるべき仕事について指示を与えることにつながるため、合法的なものであるが、この権限には、措置の透明性、正当性、追求される目的との関係における比例性という点で限界がある。
9. Ainsi, les dispositifs de vidéosurveillance sur les lieux de travail, qui sont notamment légitimes dès lors qu’ils visent à assurer la sécurité des biens et des personnes hébergées, doivent veiller à ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits et libertés fondamentaux des salariés.  9. 従って、職場におけるビデオ監視システムは、特に財産や収容される人の安全を確保することを目的とする場合には合法的であるが、従業員の基本的権利と自由を不当に侵害しないようにしなければならない。
10. Une telle atteinte serait constituée si les salariés étaient surveillés en continu sur leur poste de travail ou pendant l’exercice de leur activité professionnelle, sauf à justifier de circonstances particulières justifiant cette atteinte.  10. このような侵害は、そのような侵害を正当化する特別な事情が証明されない限り、従業員がワークステーションで、または職業活動の遂行中に継続的に監視される場合に構成される。
Article 3 : Les conditions de mise en œuvre de tels dispositifs  第3条:当該システムの実施条件 
À noter  注意事項 
Les établissements, les services et les lieux de vie et d’accueil doivent informer sans délai les autorités administratives compétentes de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits (art. L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF)).  施設、サービス、生活施設および受入施設は、利用者に提供されるケア、利用者の支援、または利用者の権利の尊重に影響を及ぼす可能性のある、その管理または組織における重大な不具合について、所轄の行政当局に直ちに報告しなければならない(CASF(Code de l'action sociale et des familles)第331-8-1条)。
Avant d’envisager l’installation de dispositifs de vidéosurveillance au sein d’un établissement pour suspicions fortes de maltraitance, il est important de porter à la connaissance de chaque salarié et intervenant extérieur (psychologue, kinésithérapeute, etc.) les éléments suivants :  虐待の疑いが強い施設にビデオ監視システムの設置を検討する前に、すべての従業員および外部の協力者(心理学者、理学療法士など)に以下のことを知らせることが重要である: 
・une personne physique est susceptible d’engager sa responsabilité pénale en cas de nondénonciation de mauvais traitements infligés à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger notamment en raison de son âge ou d’une maladie (article L. 434-3 du code pénal) ; 
・個人は、特に年齢や病気のために自分を守ることができない人に対する虐待を報告しなかった場合、刑事責任を負う可能性がある(フランス刑法434-3条); 
・les établissements doivent informer sans délai les autorités administratives compétentes (agence régionale de santé, préfet de département, président du conseil général) de tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation, susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits ;  ・事業所は、利用者に提供されるケア、利用者の支援、または利用者の権利の尊重に影響を及ぼす可能性のある、管理または組織の重大な不具合について、関連する行政当局(地域保健機関、県知事、一般評議会議長)に直ちに報告しなければならない; 
・un salarié ou agent ayant témoigné de mauvais traitements infligés à une personne accueillie au sein de son établissement peut faire l’objet d’une protection identique à celle offerte aux lanceurs d’alerte (art. L. 313-24 du CASF).  ・従業員または代理人が、その施設内で被介護者に行われた虐待を証言した場合、内部告発者に提供される保護と同様の保護を受けることができる(CASF313-24条)。
Ces éléments devraient être rappelés de manière régulière par le personnel encadrant, notamment via des formations spécifiques concernant la lutte contre la maltraitance et lors de la signature du contrat de travail.  監督スタッフは、特に虐待との闘いに関する特別な研修を通じて、また雇用契約を締結する際に、これらの点について定期的に注意を喚起されるべきである。
3.1 - Pour assurer la sécurité des personnes hébergées  3.1 - 入居者の安全を確保するために 
11. Un dispositif de vidéosurveillance installé à des fins de prévention des incidents de sécurité dans la chambre d’une personne hébergée apparaît en principe disproportionné dans la mesure où : 
11. 被入居者の居室におけるセキュリティ事故を防止する目的で設置されたビデオ監視システ ムは、原則として、以下の点で不釣り合いであると思われる: 
・il porte une atteinte particulièrement forte à la dignité des personnes hébergées, filmées en permanence dans leur lieu de vie ;  ・常時居室を撮影される被入居者の尊厳に特に強い影響を与える; 
・il est susceptible de placer les salariés sous surveillance continue.  ・従業員を継続的に監視下に置く可能性がある。
12. Les organismes devraient étudier la possibilité de mettre en œuvre des moyens alternatifs moins intrusifs pour assurer la sécurité des personnes hébergées (par exemple un bouton d’appel d’urgence sans fil, des procédures internes de détection des événements indésirables, des procédures de signalement et de suivi d’événements préoccupants, la création d’équipes de travail afin de permettre l’intervention des soignants en binôme).  12. 組織は、入居者の安全を確保するための、より侵入的でない代替手段(例えば、無線緊急通報ボタン、望ましくない出来事を検知するための内部手順、懸念される出来事を報告しフォローアップするための手順、ケアスタッフが2人1組で働けるようにするための作業チームの創設など)を導入する可能性を研究すべきである。
13. Toutefois, en cas de suspicions fortes de maltraitance à l’encontre d’une personne hébergée, basées sur un faisceau d’indices concordants (hématomes, changements comportementaux, etc.) malgré l’existence de dispositifs alternatifs et d’échecs des procédures d’enquêtes internes, un organisme doit pouvoir installer ponctuellement un dispositif de vidéosurveillance dans la chambre des seules personnes concernées. Dans une telle situation, le responsable de traitement doit cependant apporter des garanties appropriées et notamment :  13. ただし、代替措置が存在し、内部調査手順が機能していないにもかかわらず、確証となる証拠(血腫、行動の変化など)に基づき、入居者に対する虐待が強く疑われる場合、組織は、関係者の居室のみに臨時でビデオ監視システムを設置できなければならない。ただし、このような場合、データ管理者は適切な保証を提供しなければならない: 
・imiter l’activation dans le temps ; 
・時間経過に伴う起動の制限; 
・désactiver le dispositif de vidéosurveillance lors des visites de proches sauf si le soupçon de maltraitance porte sur ces derniers ;  ・親族の訪問時には、親族が虐待されている疑いがない限り、ビデオ監視システムを停止すること; 

・établir et appliquer un cadre en interne, quant aux conditions justifiant l’installation de ce type de dispositifs (il doit par exemple s’agir d’une demande émanant des proches de la personne hébergée à l’établissement faisant suite à des cas de suspicions fortes et avérées de maltraitance, etc.). Cette procédure devrait avoir été préalablement présentée au Conseil de la vie sociale (CVS), qui pourra formuler des propositions ;  ・この種のシステムの設置を正当化する条件について、内部的な枠組みを確立し、適用すること(例えば、虐待の疑いが強く、証明された場合などには、施設に収容されている人の親族からの要請でなければならない)。この手続きは事前に社会生活協議会(CVS)に提示する必要があり、CVSは提案することができる; 

 
・informer les salariés de manière individuelle (p. ex. : lors de la signature du contrat de travail) et de manière collective (p. ex. : affiches) quant à la possibilité que des dispositifs de vidéosurveillance soient installés au sein des chambres des résidents ; 
・入居者の居室にビデオ監視システムが設置される可能性があることを、従業員に個人的(雇用契約締結時など)に、また集団的(ポスターなど)に知らせる;
・ « flouter », dans la mesure du possible, les parties intimes de la personne concernée dès lors que les soins qui lui sont apportés sont réalisés dans son lit. S’agissant de la prise d’images dans les lieux d’intimité (toilettes, douches), celle-ci doit être proscrite sauf circonstances exceptionnelles (c’est-à-dire lorsque les procédures d’enquêtes internes et le dispositif de vidéosurveillance installé au sein de la chambre n’ont pas permis de détecter une situation de maltraitance mais qu’il subsiste une forte suspicion quant à la possibilité que ces actes soient réalisés au sein de ces lieux) ;  ・ベッド上で介護を行う場合、可能な限り、当該者のプライベートな部分を「ぼかす」こと。プライベートエリア(トイレ、シャワー)で撮影された画像は、例外的な場合(内部調査手続きや居室に設置されたビデオ監視システムで虐待の状況が検出されなかったが、これらのエリアでこれらの行為が行われた可能性が強く疑われる場合)を除き、禁止されなければならない; 
・insérer au sein du règlement intérieur la possibilité qu’un dispositif de vidéosurveillance soit mis en place dans la chambre d’un résident en cas de suspicions fortes de maltraitance et y faire notamment figurer les modalités de visionnage (accès aux images strictement limité au seul personnel habilité ; conditions d’accès aux images par la famille ; etc.) ;  ・虐待が強く疑われる場合、入居者の居室にビデオ監視システムを設置する可能性を内規に盛り込み、閲覧手順(権限のあるスタッフのみに画像閲覧を厳格に制限、家族による画像閲覧の条件など)を盛り込む; 
・lorsque la demande émane de la famille ou des proches, l’installation d’un tel dispositif devrait être réalisée en concertation avec l’établissement, tenant compte des procédures d’enquête interne, de prévention et d’alerte ; du respect du cadre interne en matière de faisceaux d’indices ; de l’information du personnel, le cas échéant ;  ・家族または親しい友人からの要請があった場合、このようなシステムの設置は、内部の調査、予防、警告の手順、手がかりに関する内部の枠組みへの準拠、該当する場合は職員の情報などを考慮し、施設と協議の上、実施されるべきである; 
 ・ensibiliser et former le personnel chargé de gérer et de mettre en œuvre ces dispositifs.  ・このようなシステムの管理・実施に責任を持つ職員を教育・訓練すること。
À noter  留意すべき事項 
Le consentement de la personne concernée devra être recueilli avant l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance, y compris lorsque la demande provient de ses proches. Lorsque la personne n’est pas en mesure de consentir, le consentement devra être recueilli, dans le respect des règles spécifiques liées à la protection des majeurs  ビデオ監視システムを設置する前に、家族からの要請を含め、本人の同意を得なければならない。本人の同意が得られない場合は、成人の保護に関する特定の規則に従い、同意を得なければならない。 
Lorsque l’initiative revient à l’établissement, ce dernier devra permettre à la personne concernée, de refuser l’installation de ce type de dispositif.  主導権が施設側にある場合は、本人がこの種の装置の設置を拒否できるようにしなければならない。 
SCHÉMA RÉCAPITULATIF  概要図 
Fig
14. Le responsable de traitement devra par ailleurs s’assurer de la conformité de son traitement au RGPD et aux dispositions de la loi « informatique et libertés » (durée de conservation limitée à quelques jours si les images ne révèlent pas de maltraitance à l’égard du résident ou, dans le cas contraire, à la durée de la procédure contentieuse ; respect des droits des personnes concernées ; sécurité et confidentialité des données ; etc.). Il devra également informer les personnes concernées préalablement à l’installation des caméras :  14. データ管理者はまた、その処理がRGPDおよびフランスデータ保護法の規定(画像の保存期間は、入居者に対する虐待が判明しない場合は数日間、判明した場合は法的手続きの期間内に限定、データ対象者の権利の尊重、データの安全性および機密性など)に準拠していることを保証しなければならない。また、カメラを設置する前に、関係者に通知しなければならない: 
・pour les résidents, cela peut se faire en insérant dans le contrat d’hébergement une clause indiquant l’éventuelle mise en œuvre de ce traitement. Cette dernière devrait notamment préciser qu’un tel dispositif ne devrait être mis en place que par l’établissement d’hébergement et non par la famille ;
・入居者については、宿泊契約書に、このような処理が実施される可能性があることを示す条項を挿入することでこれを行うことができる。この条項には、このようなシステムは宿泊施設によってのみ設置されるべきであり、家族によって設置されるべきでないことを明記すべきである; 
・pour les salariés, en insérant, par exemple, dans le règlement intérieur de la structure préalablement présenté au comité social et économique, une mention indiquant la possibilité d’installer des dispositifs de vidéosurveillance dans les chambres des résidents pour lesquels il existe une suspicion grave de maltraitance.  ・従業員に対しては、例えば、社会経済委員会に事前に提出された施設の内部規則に、虐待の重大な疑いがある入居者の居室にビデオ監視システムを設置する可能性を示す条項を挿入することによって行うことができる。
15. L’établissement doit par ailleurs en principe s’assurer que les résidents et salariés ont été informés individuellement de manière effective au moment de la mise en place des caméras (par courriel, affichage, etc.), sauf si cette information apparaît incompatible avec les objectifs de l’enquête et la protection des droits des personnes victimes de mauvais traitements.  15. また、調査や虐待被害者の権利擁護の目的にそぐわないと思われる場合を除き、原則として、監視カメラ設置の際には、効果的な方法(電子メール、掲示等)で入居者及び職員に個別に情報提供がなされたことを確認しなければならない。 
3.2 - La nécessité de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD)  3.2 - データ保護影響評価(DPIA)の必要性 
16. Au regard des risques élevés qu’est susceptible d’engendrer ce traitement pour les droits et libertés des personnes concernées, l’organisme mettant en œuvre ce dispositif de vidéosurveillance devra réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD). Une telle AIPD ne pouvant être réalisée en urgence, cela implique d’avoir réfléchi à la possibilité d’utilisation d’un tel dispositif à l’avance, en cas de suspicion de maltraitance.  16. この処理が関係者の権利と自由にもたらす可能性の高いリスクを考慮すると、このビデ オ監視システムを実施する組織は、データ保護影響評価(DPIA)を実施しなければならな い。このようなDPIAは緊急に実施することができないため、虐待が疑われる場合には、このようなシステムを使用する可能性について事前に検討する必要がある。 
17. L’AIPD permettra de définir des conditions de mise en œuvre du dispositif de vidéosurveillance limitant autant que possible les risques pour les personnes concernées d’une part, et de démontrer la conformité du traitement au RGPD en cas de contrôle, d’autre part.  17. DPIAは、一方ではデータ対象者へのリスクを可能な限り抑えるような方法でビデオ監視シ ステムを実施するための条件を定義することを可能にし、他方では、検査が行われた場 合に処理がGDPRに準拠していることを証明することを可能にする。
18. Cette analyse, qui pourra s’appuyer sur l’ensemble des garanties énoncées au sein de la présente recommandation afin d’en simplifier sa réalisation, devra contenir une description détaillée du traitement mis en œuvre, tant sur les aspects techniques qu’opérationnels. L’organisme mettant en œuvre le dispositif devra plus particulièrement insister sur :  18. この分析は、その実施を簡素化するために、本勧告に定めるすべての保証に基づくことができるが、技術面及び運用面の両方において、実施される処理の詳細な説明を含むべきである。特に,システムを実施する組織は,次の点を強調すべきである: 
・les raisons l’ayant conduit à considérer que des moyens alternatifs moins intrusifs s’avéraient inefficaces ;  ・代替的な、より立ち入りの少ない方法が効果的でないと考えるに至った理由; 
・les garanties qu’il met en œuvre pour ne pas mettre sous surveillance continue les salariés travaillant dans l’établissement ;  ・その事業所で働く従業員が継続的な監視下に置かれないようにするために実施している保護措置; 
・les mesures pour assurer la confidentialité des données ; ・データの機密性を確保するための措置 
・les précautions prises pour protéger la vie privée des personnes hébergées.  ・入居者のプライバシーを保護するために取られた予防措置。
19. S’il apparait que le niveau de risque résiduel reste élevé, l’AIPD devra faire l’objet d’une transmission à la CNIL.  19. 残存リスクのレベルが依然として高いと思われる場合は、AIPDをCNILに提出しなければならない。
Article 4 : Publication au Journal officiel de la République française  第4条:フランス共和国官報への掲載 
20. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République.  20. 本決定はフランス共和国官報に掲載される。 

 

20240507-220345

 

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